Entreprises concernées

Les chefs d'entreprises individuelles qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise et qui optent pour le régime micro-social.

Les micro-entrepreneurs qui bénéficient d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (auto-entrepreneurs) relèvent obligatoirement du régime micro-social.

Rappel : pour relever du régime de la micro-entreprise, le chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser :
- 80 000 euros HT* pour les activités de ventes et de fournitures de denrées ou de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme),
- 32 000 euros HT* pour les autres prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- 32 000 euros HT* pour les professions libérales imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

(*) Dans le régime de la micro-entreprise, l'entrepreneur ne facture pas de TVA. Le chiffre d'affaires est donc toujours présenté hors taxes. Ces limites de CA HT sont établies pour une année civile. Elles sont proratisées en fonction de la date de création de l'entreprise.

Attention ! Certaines activités sont exclues du régime de la micro-entreprise (ex. : agent immobilier) et du régime micro-social (ex. : artiste-auteur, les professions libérales ne relevant pas du régime d'assurance vieillesse de la Cipav ou du RSI).

Montant des cotisations sociales

Principe de calcul des cotisations sociales

Le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires un taux unique de cotisations, qui varie en fonction de l'activité exercée.

                                                                  Taux de cotisations appliqué selon la nature de l'activité

Exemple : au mois de mai 2009, un professionnel vend au prix unitaire de 50 euros, 70 exemplaires d'un article qu'il a acheté à ses fournisseurs 35 euros l'unité.
Montant du chiffre d'affaires mensuel : 3 500 euros (50 x 70)
Montant des cotisations sociales à payer : 420 euros (3 500 x 12 %)

Accéder au simulateur de calcul des charges de l'auto-entrepreneur (à suivre sur le site de l'APCE)  www.apce.com/pid6172/calcul-des-charges-auto-entrepreneur.html

Cotisations concernées

Le taux de cotisations comprend les cotisations sociales obligatoires versées au titre de :
- la cotisation d'assurance maladie-maternité,
- la cotisation d'allocations familiales,
- la cotisation invalidité-décès,
- les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire,
- la CSG et la CRDS.

La contribution obligatoire à la formation professionnelle est à régler en plus une fois par an.

Pour l'année 2009, le montant de cette contribution est de : 51 euros pour les commerçants, 82 euros pour les commerçants dont le conjoint a opté pour le statut de collaborateur, 99 euros pour les personnes exerçant une activité artisanale et 51 euros pour les professionnels libéraux.

Si le chiffre d'affaires est nul, l'entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales minimales.

Si l'entrepreneur exerce des activités de nature différente

Le chiffre d'affaires afférant à chaque activité doit être distinctement mentionné lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle,
Pour chacune de ces activités, l'entrepreneur doit appliquer le taux de cotisations correspondant.

Choix du régime micro-social

Pour les nouveaux micro-entrepreneurs

- si l'entrepreneur souhaite exercer son activité sous le régime de l'auto-entrepreneur (ex. : dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers), le régime micro-social s'applique automatiquement à compter de la déclaration d'activité réalisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou sur le site internet www.lautoentrepreneur.fr

- pour les autres nouveaux micro-entrepreneurs, le choix du régime micro-social est à formuler au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création de l'entreprise pour une application dès l'année de création.
Dans ce cas, l'option est à formuler auprès du Régime social des indépendants (RSI) ou à partir du site internet www.lautoentrepreneur.fr

Précision : si le créateur d'entreprise bénéficie d'une exonération de cotisations sociales au titre :
- de l'Accre,
- d'une implantation en ZRU, ZFU ou dans un DOM,
- en qualité de salarié-créateur,
le régime micro-social ne s'appliquera qu'au terme de la période d'exonération correspondante.
Durant cette période, les cotisations sociales non couvertes par l'exonération seront donc appelées selon les règles de droit commun.

Pour les micro-entrepreneurs existants

L'option doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l'année précédente pour une application l'année suivante et être formulée auprès du Régime social des indépendants ou à partir du site internet www.lautoentrepreneur.fr

A titre exceptionnel, les micro-entrepreneurs déjà installés au 1er janvier 2009, qui souhaitent se placer sous ce régime social dès 2009, ont jusqu'au 31 mars 2009 pour formuler leur option.

Attention ! L'option pour le régime micro-social n'est pas ouverte aux professions libérales relevant de la Cipav qui ont créé leur entreprise avant 2009. 

Déclarations de chiffre d'affaires et paiement des cotisations sociales

Comment déclarer son chiffre d'affaires et régler ses cotisations sociales ?

Tous les mois ou tous les trimestres, l'entrepreneur :
- déclare à l'Urssaf le montant du chiffre d'affaires qu'il a réalisé le mois ou le trimestre précédent,
- calcule les cotisations sociales et adresse le montant des sommes dues au titre des cotisations sociales assises sur le chiffre d'affaires.

Si le chiffre d'affaires est nul, l'entrepreneur n'est pas tenu d'adresser de déclaration.

Précision : le cas échéant, l'entrepreneur adresse en même temps, le montant de l'impôt sur le revenu à payer en cas d'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

Les sommes peuvent être payées par télérèglement, chèque ou virement bancaire.

Quand déclarer et payer ?

L'entrepreneur choisit la périodicité des déclarations et des paiements : mensuelles ou trimestrielles.
S'il souhaite ensuite modifier cette périodicité, il doit en informer le Régime social des indépendants (RSI) au plus tard le 31 octobre de l'année, pour une prise en compte à partir du 1er janvier suivant.

A noter : le choix de la périodicité mensuelle ne sera possible qu'à compter du mois de juillet 2009.

Les déclarations et paiements doivent être effectués :
- au plus tard le dernier jour du mois qui suit l'échéance mensuelle précédente.
Par exemple : déclaration et paiement au plus tard le 30 octobre 2009 au titre du mois de septembre 2009,
- ou les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier de l'année, en cas d'option pour une échéance trimestrielle.

Pour faciliter le début d'activité, la première déclaration de chiffre d'affaires et le premier paiement de cotisations sociales intervient 3 mois civils (ou un trimestre civil) après la création ou la reprise d'activité.

Exemple : pour un démarrage d'activité le 2 mars 2009, la première déclaration et le premier paiement de cotisations sociales interviendra au mois de juin 2009 (échéance mensuelle) ou au 31 juillet (échéance trimestrielle).

Les déclarations de chiffre d'affaires sont réalisées sur un formulaire spécifique (modèle fixé par arrêté).
Elles peuvent être réalisées en ligne à partir des sites internet www.lautoentrepreneur.fr ou www.net-entreprises.fr.


Durée de l'option pour le régime micro-social


L'option est valable 1 an. Elle est renouvellée par tacite reconduction.


Elle cesse de s'appliquer :

- en cas de dénonciation expresse de l'entrepreneur. La dénonciation doit être réalisée avant le 31 décembre de l'année pour une application l'année suivante, auprès du Régime social des indépendants.

- en cas de déclaration d'un chiffre d'affaires nul pendant une période de 12 mois ou de 4 trimestres civils consécutifs.

- en cas de dépassement de la limite de CA retenue pour l'application du régime de la micro-entreprise (80 000 ou 32 000 euros en 2009) pendant 2 années civiles consécutives. Dans ce cas, la sortie du régime micro-social intervient à compter du 1er janvier de l'année suivante.

- en cas de dépassement de la limite de CA de 88 000 euros ou de 34 000 euros. La sortie du régime micro-social intervient à compter du 1er janvier de l'année suivant celle du dépassement.

- en cas d'option pour un régime réel d'imposition.