Quelles solutions ?
1- Saisine en ligne sur le site de l'URSSAF
http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/entreprises_en_difficulte_01.html
En sus des dettes échues, vous pourrez demander des délais de paiement par anticipation pour les dettes à échoir mensuelles ou trimestrielles. Dans ce cas, seuls les précomptes (retenues salariales) devront être payés s'agissant d'une dette échue ; les précomptes ultérieurs pour les dettes à échoir devront être réglés à la date d'exigibilité.
Exemple : vous ne pouvez pas payer jusqu'au 15/10, vous commencez début novembre jusqu'au 15/01. Dès lors que vous avez signé le plan moratorié, aucune inscription de privilège URSSAF ne sera publiée.
Remarque : l'employeur qui demande des délais de paiement pour la première fois depuis 12 mois pourra disposer d'un mois pour régulariser le versement des précomptes exigibles de la dernière échéance mensuelle ou trimestrielle.
Le délai de traitement des demandes par l'URSSAF est très court : l'entreprise demanderesse sera contactée dans un délai de 3 jours ouvrables.
2- Saisine concomittante possible des autres organismes sociaux : pole emploi et caisses de retraite Agirc et Arrco
Une convention a été signée pour une durée allant du 1er Mai au 31 Décembre 2009. Elle permettra aux entreprises la transmission de leur demande de délais de paiements aux autres organismes sociaux ainsi que la prise de contact dans un délai de 3 jours.
Pour ce faire, la demande doit être formulée par internet (voir ci-dessus Urssaf) ou en contactant par téléphone le 0 821 0 821 33.
3- Conséquence : absence d'inscription de privilèges compte tenu des plans moratoriés signés
Aucune inscription de privilège ne sera prise à l'encontre des entreprises qui bénéficieront de plans de règlement, et ce, tant que les plans seront respectés. Cette mesure s'applique à l'URSSAF (CGSS), à Pôle emploi et aux caisses de retraites complémentaires.
4- Remise des majorations de retard (URSSAF)
Pour les plans accordés, des majorations de retard seront appliquées : 5% à l'exigibilité et 0,4% par mois de retard.
Une demande de remise doit être formulée :
La remise de 5% sera systématiquement accordée si le plan a été respecté.
En cas de difficultés dûment justifiées relevant de circonstances exceptionnelles et particulières (telles qu'une baisse importante du chiffre d'affaires, la perte d'un client représentant un pourcentage important du chiffre d'affaires (ex : 25% du CA), la maladie du dirigeant ou encore l'application de la loi sur les délais de paiement en vigueur le 01/01/09 – paiement à 60 jours des fournisseurs même si les clients ou l'Etat ne respectent pas correctement les délais), une remise des majorations de retard complémentaires pourra être obtenue (0,4% par mois).
5- CCSF simplifiée (saisine en ligne) si dettes fiscales et sociales
Nous vous rappelons que les entreprises qui rencontrent également des difficultés pour honorer leurs dettes fiscales et sociales (taxe professionnelle, TVA, douanes,..) peuvent saisir la Commission des Chefs des Services Financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF). Elles disposent d'un dossier simplifié en ligne sur le site www.entreprises.gouv.fr > j'anticipe et je résous les difficultés > régler mes impayés > vos correspondants CCSF.
- Les seuls éléments à indiquer sont le détail des dettes dues et l'adresse des créanciers, le montant du chiffre d'affaires réalisé depuis le1er janvier 2009 et l'état actuel de la trésorerie (aucun prévisionnel n'est demandé).
- Les seuls documents à joindre à la demande sont le denier bilan clos et une attestation de l'URSSAF et de Pôle emploi certifiant que l'entreprise est à jour du dépôt de ses déclarations et du paiement des précomptes.
6- Et puis n'oubliez pas la saisine en ligne du médiateur du crédit (www.mediateurducredit.fr)
- En cas de réticence des banques notamment pour le financement nécessaire au paiement des précomptes, saisissez le médiateur de crédit.
- De même si vos banques ne maintiennent pas vos concours bancaires actuels, le médiateur du crédit est à votre disposition en ligne.
Un dossier proposé par Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables