Principe
Les particuliers qui achètent un logement neuf (ou en Etat Futur d’Achèvement) ou qui font construire un logement peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt correspondant à :
25 % de la valeur du bien pour les investissements réalisés en 2009 et 2010
20 % de la valeur du bien pour les investissements réalisés en 2011 et 2012
(+ 2% par an pour les investissements dans le Scellier social)
Conditions d’application
Afin de bénéficier de cette réduction d’impôt Scellier, il convient de respecter certaines conditions lors de l’acquisition du bien, de sa mise en location et de l’établissement de la déclaration fiscale :
il faut être fiscalement domicilié en France,
les revenus provenant de la location du logement doivent être imposés dans la catégorie des revenus fonciers,
le logement doit respecter certaines performances énergétiques (articles R.111-1 à R.111-17 du code de la construction et de l’habitation) et être situé dans des zones géographiques précises où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements,
il faut prendre l’engagement de louer le bien nu (non meublé), à titre de résidence principale pour le locataire, pendant une période minimale de 9 ans,
la location doit prendre effet dans les 12 mois de l’acquisition ou de l’achèvement de la construction. Elle doit être effective et continue (ce qui exclut notamment les locations saisonnières).
Il faut respecter un plafond de loyer au m² selon la zone géographique
Il faut joindre à sa déclaration de revenus de l’année d’achèvement du logement un engagement de location écrit, une copie du bail.
On ne peut bénéficier de cette réduction d’impôt au titre d’une même année d’imposition qu’à raison de l’acquisition d’un seul logement.
Pour le Scellier Social uniquement :
Il faut respecter un plafond de ressources pour le locataire.
On ne peut pas louer à un ascendant ou descendant.
En cas de non respect de l’une de ces obligations, la réduction d’impôt sera reprise.
Scellier social
Le respect des conditions du volet social de la loi (plafonds de loyer + plafond de ressources du locataire) permet de bénéficier d’avantages fiscaux supplémentaires.
Tableau comparatif des avantages fiscaux Scellier / Scellier social
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Scellier
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Scellier social
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zone géographique
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A, B1 ou B2
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Engagement location
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9 ans
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9 ans +
prorogation possible sur 2 périodes de 3 ans chacune (15 ans au total)
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Avantage fiscal
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Réduction d’impôt de :
-> 25 % (investissement en 2009 et 2010)
-> 20 % (investissement en 2009 et 2010)
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Avantages fiscaux complémentaires
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Réduction d’impôt supplémentaire de 2 % par an au-delà des 9 ans et jusqu’à 15 ans (soit un total de 37 %)
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Abattement de 30 % sur les revenus tirés de la location (sauf si option micro-foncier)
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Plafonnement loyers
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Oui
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Oui
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Plafonnement ressources locataires
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Non
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Oui
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Montant de la réduction d’impôt
La base de la réduction d’impôt est constituée par le prix d’acquisition (ou de revient global du logement) mais ne peut toutefois pas excéder la somme de 300.000 €.
Cette réduction d’impôt est étalée sur 9 ans (1/9ème par an). Si, sur une année, cette réduction est supérieure à votre impôt, vous pouvez reporter le solde sur les années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement.
Exemple de réduction d’impôt via les dispositifs Scellier et Scellier Social pour 3 niveaux d’investissements
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Investissement
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Scellier
(25 % sur 9 ans)
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Scellier social
(25 % sur 9 ans + 2 % par an pendant 6 ans)
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100.000 €
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25.000 €
2.777 € / an pendant 9 ans
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37.000 €
2.777 € / an pour les années 1 à 9
2.000 € / an pour les années 10 à 15
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200.000 €
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50.000 €
5.555 € / an pendant 9 ans
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75.000 €
5.555 € / an pour les années 1 à 9
4.000 € / an pour les années 10 à 15
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300.000 €
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75.000 €
8.333 € / an pendant 9 ans
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111.000 €
8.333 € / an pour les années 1 à 9
6.000 € / an pour les années 10 à 15
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