Dans l'aspect financement et business plan de la création d'entreprise, les pistes d'exonération fiscale ne doivent pas être négligées pour privilégier des investissements plus opérationnels pour les phases de démarrage. C'est le cas des entreprises nouvelles créées dans certaines zones du territoire.
Entreprises nouvelles relevant de l'article 44 sexies du CGI
L'article 44 sexies du CGI prévoit un régime d'exonération en faveur des entreprises nouvelles. Ce régime qui devait expirer le 31 décembre 2009 a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2010 par la loi de finances rectificative.
Les entreprises nouvellement créées en 2010 dans certaines zones du territoire peuvent donc bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices. Ce dispositif est réservé aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition. Ces entreprises peuvent aussi bénéficier d'exonérations d'impôts locaux au cours des deux à cinq années qui suivent celle de leur création.
- Localisation géographique
Le régime de faveur s'applique aux entreprises dont le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens humains et matériels d'exploitation sont implantées dans les zones suivantes :
- zones dites d' « aides à finalité régionale » délimitées par le décret 2007-732 du 7 mai 2007 ;
- Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) et les Zones de Redynamisation Urbaine (ZRU).
Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) définies par l'article 1465 A du CGI. Il s'agit de zones présentant des difficultés accentuées de développement.
Les critères actuels de classement en ZRR résultent de la loi 2005-157 du 23 février 2005, complétée par le décret 2005-1435 du 21 novembre 2005. La liste des zones répondant à ces critères a été fixée par arrêtés du 30 décembre 2005, du 6 juin 2006 et du 23 juillet 2007.
Au sein des ZUS sont délimitées des zones confrontées à des difficultés particulières dénommées zones de redynamisation urbaine (ZRU), dont la liste a été fixée par les décrets 96-1157 du 26 décembre 1996 modifié pour la France métropolitaine et 96-1158 du 26 décembre 1996 pour les départements d'outre-mer.
Entrent dans le champ d'application du dispositif :
- les activités industrielles, commerciales ou artisanales ;
- les activités professionnelles non commerciales exercées par des sociétés soumises à l'IS qui emploient au moins 3 salariés à la clôture du premier exercice social et pendant toute la durée d'application du dispositif ;
- les activités professionnelles non commerciales exercées par des sociétés soumises à l'IS ou à l'IR qui s'implantent dans les ZRR depuis le 1er janvier 2004.
- Caractère nouveau de l'activité
Le régime est réservé aux entreprises réellement nouvelles. L'existence d'un contrat quelle que soit sa dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat caractérise l'existence d'une activité préexistante lorsque l'entreprise nouvellement créée bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement… dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance.
Lorsqu'une entreprise nouvelle est créée sous la forme d'une société, son capital (droits de vote et droits à dividende) ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés.
- Montant et durée de l'exonération
Les entreprises nouvelles bénéficient en principe d'une exonération totale des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création puis d'un abattement de 75 %, 50 % et 25 % sur les bénéfices réalisés au cours de chacune des trois périodes de douze mois suivantes.
Les entreprises créées dans les zones de revitalisation rurale entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2010 bénéficient d'une exonération totale jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création puis d'une période d'exonération partielle de neuf ans (abattement de 60 %, 40 % puis 20 % sur les bénéfices réalisés respectivement au cours des cinq premières, des sixième et septième ou des huitième et neuvième périodes de douze mois suivant la période d'exonération totale).
L'exonération concerne les bénéfices et les plus-values, à l'exclusion des plus-values de réévaluation d'éléments d'actif, régulièrement déclarés dans les délais impartis. Elle s'applique après imputation des déficits reportables.
- Possibilité de faire un rescrit auprès de l'Administration Fiscale : l'absence de réponse dans les trois mois vaut accord tacite. Formulaire spécifique.
- Mentions sur les déclarations fiscales (de résultats ou de TP).
Entreprises nouvelles relevant de l'article 44 octies du CGI
Un régime d'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés s'applique aux bénéfices provenant des activités professionnelles implantées dans une ZFU (CGI art. 44 octies et 44 octies A).
- Localisation géographique
Les entreprises doivent être implantées dans une Zone Franche Urbaine. Sont concernées par ce dispositif :
- les entreprises créées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans les trois générations de ZFU (zones créées respectivement en 1996, en 2003 et en 2006) ;
- les entreprises implantées à la date du 1er janvier 2006 dans les ZFU de troisième génération (zones créées en 2006, dont la liste figure dans le décret 2006-930 du 28-7-2006) ;
- et les établissements existant au 1er janvier 2007 dans des parties de communes correspondant aux extensions du périmètre des ZFU de première et de deuxième génération opérées en 2007. Le régime leur est applicable dans les conditions prévues pour les établissements existant au 1er janvier 2006 dans les ZFU de troisième génération (décret 2007-895 du 15-5-2007).
Il existe donc trois catégories de ZFU :
- La première comprend les ZFU instituées par la loi 96-987 du 14 novembre 1996 (ZFU dites « de première génération ») et dont la liste figure au I de l'annexe à cette loi.
La délimitation précise de ces zones a été opérée par le décret 96-1154 du 26 décembre 1996 modifié pour la France métropolitaine et par le décret 96-1155 du 26 décembre 1996 modifié pour les départements d'outre-mer.
- La deuxième catégorie comprend les ZFU créées par la loi 2003-710 du 1er août 2003 (ZFU dites « de deuxième génération »). La liste de ces zones est donnée au I bis de l'annexe à la loi du 14 novembre 1996 et leur délimitation précise a été opérée par le décret 2004-219 du 12 mars 2004 modifié.
- La troisième catégorie comprend les ZFU créées par la loi 2006-396 du 31 mars 2006 (ZFU dites « de troisième génération »). La liste de ces zones est fixée par le décret 2006-930 du 28 juillet 2006 et leur délimitation précise a été opérée par le décret 2006-1623 du 19 décembre 2006.
- L'exonération est réservée aux PME : il s'agit des entreprises qui emploient au plus 50 salariés au 1er janvier 2006 ou à la date de leur création et qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 10 M € ou ont un total de bilan inférieur à 10 M €. Leur capital ou leurs droits de vote ne doivent pas être détenus directement ou indirectement à 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises de plus de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 M € ou le total du bilan supérieur à 43 M € (exception faite de certaines sociétés du secteur du capital-risque).
- Le dispositif est réservé aux activités suivantes : activités industrielles, commerciales et artisanales (au sens de l'article 34 du CGI) ; activités professionnelles non commerciales (au sens de l'article 92, 1° du CGI) ; locations d'immeubles professionnels munis de leurs équipements situés en zone franche (CGI art. 35, I-5°).
- Montant et durée de l'exonération
Pour toutes les entreprises concernées par les dispositions de l'article 44 octies A du CGI, le régime de faveur se décompose en deux périodes consécutives :
- la première consiste en une exonération totale d'impôt sur les bénéfices. Sa durée est de cinq ans (soixante mois) à compter du 1er janvier 2006 si l'entreprise était déjà implantée dans la ZFU lors de la création de celle-ci, ou à compter du début d'activité si l'entreprise a été créée après cette date ;
- la seconde période consiste en un abattement dégressif qui s'élève à :
• 60 % pour les bénéfices réalisés au cours des 6e à 10e années suivant le point de départ de l'application du régime ;
• 40 % pour les bénéfices réalisés la 11e et la 12e année suivant cette date ;
• 20 % pour les bénéfices réalisés au cours de la 13e et de la 14e année suivant cette même date.
Le montant du bénéfice exonéré ne peut dépasser 100.000 € par période de douze mois. Il peut être majoré de 5.000 € par nouveau salarié embauché à compter du 1er janvier 2006 domicilié dans une zone urbaine sensible ou dans une ZFU et employé à temps plein pendant une période d'au moins six mois. Cette condition s'apprécie à la clôture de l'exercice au titre duquel l'exonération s'applique (Inst. 4 A-1-07 n° 105 à 115).
L'exonération concerne les bénéfices et les plus-values régulièrement déclarés par l'entreprise, après imputation des déficits reportables. En sont toutefois exclus certains produits ne provenant pas directement de l'activité exercée dans la zone : produits de participations, subventions, libéralités et abandons de créances, excédent des produits financiers sur les frais de même nature, produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité créée dans la zone.
- Possibilité de faire un rescrit : l'absence de réponse dans les trois mois vaut accord tacite. Formulaire spécifique.
- Mentions sur les déclarations fiscales (de résultats ou de TP).