La suppression de la TP, impôt anti-économique et unique en Europe, bénéficiera à tous ceux qui choisissent d’investir en France plutôt qu’à l’étranger. Cette réforme correspond à un effort sans précédent en faveur de la compétitivité des entreprises : leur charge fiscale sera réduite de 12,3 Mds€ en 2010, et de 6,3 Mds€ par an à compter de 2011. A l’exception des activités financières et de l’énergie, tous les secteurs de l’économie sont gagnants : industries, services, transports ou encore commerce et BTP. Les PME sont particulièrement favorisées.
La TP est remplacée par une contribution économique territoriale (CET), qui comportera une part foncière (cfe) et une part assise sur la valeur ajoutée (cvae). Il n’y aura pas de perdant parmi les collectivités territoriales, qui bénéficieront de la totalité du produit de la CET et de la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ainsi que du transfert d’impôts d’État.
Contribution Foncière des Entreprise (CFE) et
Contribution sur la Valeur ajoutée des Entreprises(CVAE)
1 –LES IMPRIMES
1447-M à DECLARATION CFE
1447-C à DECLARATION CFE PROVISOIRE
1329-AC à ACOMPTES CVAE
1330-CVAE àDECLARATION DE LA CVAE
2 – LES ECHEANCES 2010
Au 15 Juin (30 Juin pour les TDFC) 2010
Déclaration 1330-CVAE pour déclarer la CVAE au titre de 2009
Il s’agit de toutes les entreprises qui auront réalisées un chiffre d’affaires supérieur à 152.000 € HT et clôturées leurs comptes en 2009
Pour les exercices clos en cours d’année 2009, il faut faire une TDFC avec uniquement la déclaration 1330-CVAE
S'il existe plusieurs établissements , il faut indiquer, pour chaque établissement, les effectifs en équivalent temps plein (ETP) SUR L’ANNEE.
Exemple : 1 salarié à temps complet compte pour 1
1 salarié à temps complet sur 3 mois compte pour ¼
1 salarié à temps partiel (50%) sur 6 mois compte pour ¼
ATTENTION : chaque erreur ou omission d’effectif entraine 200 € d’amende
Au 15 juin 2010
1er acompte de la CVAE sur la déclaration 1329-AC
Il correspond à 50% de la CVAE due au titre de 2010 déclarée sur la dernière 1330-CVAE (bases de 2009)
Si CA >500.000€ à paiement par télépaiement sur le serveur SATELIT
Au 15 septembre 2010
2ème acompte de la CVAE sur les mêmes bases que le 1er
Au 15 décembre 2010
Paiement du solde de la CFE
31 décembre 2010
Déclaration provisoire 1447-C
Comme la déclaration provisoire de taxe professionnelle (1003 P), une déclaration (1447-C) doit être déposée au plus tard le 31 décembre pour les établissements créés ou repris en cours d'année. Il en est de même en cas de changement d'activité en cours d'année.
En cas de création ou de reprise d'établissement ou de changement d'activité en cours d'année 2010, cette déclaration devra être souscrite pour le 31 décembre 2010.
3 – LES ECHEANCES 2011
31 mai 2011
Solde de la CVAE 2010 sur les bases de l’exercice 2010.
Télépaiement via le serveur SATELIT pour les CA >500 000 €
--------2011
Déclaration 1447-M pour les redevables qui demandent à bénéficier d’une exonération ou les entreprises exerçant une activité de location d’immeubles réputée professionnelle.