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Cabinet SELECTIC
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La loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, réforme l'organisation des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) afin d'améliorer le service rendu aux entreprises.
En effet, ils jugent insuffisante la possibilité de cesser le travail à 60 ans à condition d'avoir été reconnu en incapacité à au moins 20%.
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La mise en sommeil correspond à la cessation temporaire de l'activité d'une entreprise qui ne demande pas sa dissolution.
Les institutions ont depuis des années cherché à rendre transparent le fonctionnement des associations à travers différentes mesures.
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